Pour cela, une demande d’enregistrement doit être déposée au niveau de l’INAPI.
Deux types de déposants sont admis :
- Déposant domicilié sur le territoire National : Personne physique ou morale ; entreprises, associations, administrations.. domiciliée en Algérie.
- Déposant domicilié à l’étranger : Personnes physiques ou morales domiciliées à l’étranger à condition de se faire représenter par un mandataire sélectionné parmi la liste des mandataires agréés par le Ministère en charge la Propriété Industrielle en Algérie.
Le dossier à fournir contient:
- 03 exemplaires remplis, signés et datés du formulaire officiel (www.inapi.dz),
- Un reçu de versement des taxes au compte de l'INAPI conformément aux barèmes des taxes parafiscales en vigueur (www.inapi.dz), (le paiement par chèque peut être effectué directement à l'INAPI),
- Un pouvoir original signé et daté en cas de représentation par un mandataire et le cas échéant un document justifiant la priorité,
- D'autres documents peuvent, toutefois, être demandés.
