Enregistrer sa marque en Algérie confère à son propriétaire une protection sur le territoire Algérien.

Pour protéger sa marque Algérienne à l’international deux voies sont possibles :

- La voie Nationale : qui consiste à demander la protection directement auprès de/des l’office(s) du/des pays où elle est souhaitée en constituant un mandataire.  

- La voie Internationale : via le système de Madrid géré par deux traités l’arrangement et le protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Ce système permet de demander la protection d’une marque enregistrée, à la fois, dans plusieurs pays membres de l’arrangement et du protocole et d’une marque même en état de dépôt soit avant l’obtention du certificat d’enregistrement dans les pays membres du protocole.

La demande d’extension de la protection au(x) pays désigné(s) se fait au niveau de l’INAPI moyennant le payement d’une taxe nationale de 4000 DA par chèque ou en la versant au compte de l’INAPI. Une simulation du montant global à payer est par la suite communiquée au demandeur. Si ce dernier décide de poursuivre la procédure, exprime cela aux services de l’INAPI qui remplissent le formulaire adéquat et le transmettent à l’OMPI accompagné de l’enregistrement ou de la demande de base (National) comportant la reproduction de la marque objet de la demande.   

La durée de la protection est de dix ans renouvelable.

Sondage !

Avez vous déjà déposer une marque à l'INAPI

Qui est en ligne ?

Nous avons 56 invités et 12 inscrits en ligne

Please publish modules in offcanvas position.