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Le titulaire de droit de PI /ou son mandataire, m'engage à payer les taxes afférentes au titre de PI sus-mentionné, dans un délai n'excédant pas (01) un mois à compter de la date de l'annonce de la reprise des activités ordinaires de l'Institut national algérien de la propriété industrielle.

أنا الموقع أدناه، مالك لحقوق الملكية الصناعية او عن طريق وكيله وكيله المبينة أعلاه، أتعهد بتسديد المستحقات المتعلقة ببراءة الاختراع المذكورة أعلاه في أجال لا تتعدي شهر واحد من تاريخ الاعلان عن استئناف النشاط العادي لمصالح المعهد الوطني الجزائري للملكية الصناعية .

J'accepte l'engagement

Nature de la demande

Brevet d’invention

Extension de la demande Certificat d’addition internationale selon le PCT

Certificat d’addition

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Date de la demande internationale

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