Formalités à accomplir

Il convient de retenir que la première action à entreprendre, lorsque vous pensez avoir abouti à une solution technologique qui semble présenter le caractère inventif, c'est de saisir, sans délais, l'administration de la propriété industrielle (INAPI).
Au sein de cette administration, vous pouvez vous confier, sans crainte, à l'examinateur, avec qui vous aurez à vous entretenir sur les formalités de dépôt de la demande de protection. Il vous fournira les renseignements nécessaires et vous conseillera sur la meilleure manière d'aboutir à votre décision.
L'entretien préliminaire, permettra à l'examinateur, de vérifier les conditions de recevabilité de la demande. Si ces conditions sont remplies, la procédure de dépôt commence.
Il vous est généralement conseillé d'effectuer une "recherche d'antériorité (RAN) " parmi les brevets protégés, afin de déterminer l'existence ou non, de droits de propriété industrielle qui produisent leurs effets en Algérie. L'examinateur sera amené dans certains cas, à vous recommander de vous faire établir, une "recherche sur l'état de la technique (RET)"; opération qui s'effectue au sein de l'INAPI même.
Lorsque le déposant est en possession du rapport sur l'antériorité ainsi que celui sur l'état de la technique, se trouve dans une situation beaucoup plus favorable pour déterminer s'il convient d'entamer la procédure de dépôt en vue d'une protection.
C'est seulement, si le déposant, au vu de ces rapports, est convaincu qu'il a intérêt à obtenir une protection par brevet, qu'il décidera d'engager les frais afférents aux taxes exigibles.

L'étape suivante concerne la demande elle-même appelée, " Procès verbal le dépôt " que vous remplirez lisiblement en 5 exemplaires assortis de votre signature.
Vous fournirez ensuite, les pièces du dossier, constituées d'un mémoire descriptif, de dessins, de revendications etc..

Vous vous acquitterez du paiement de certaines taxes. En premier lieu, il s'agira, d'une taxe de dépôt et de première annuité et d'une taxe de publication. Si, éventuellement, vous procédez à une recherche d'antériorité et/ou une recherche sur l'état de la technique, celles-ci sont payables séparément. Les annuités, se règlent à la date anniversaire pour laquelle, une mise en veille est effectuée par les services compétents de l'INAPI. Cette mise en veille vous assure d'être averti, en moment opportun, de l'arrivée à terme de vos règlements.

Ce que vous risquez de payer en plus:

- Une taxe de publication du brevet, par tranche de 5 pages en plus des 10 premières;
- Une taxe de publication des dessins en petit format par feuille au delà de 1;
- Une taxe de publication des dessins en grand format par feuille au delà de 2;
- Une taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle, pour la première et pour chacune des suivantes
- Une taxe d'inscription de cession ou de concession d'une demande de brevet ou d'un brevet.

A l'issue de ces opérations, vous avez, en principe, terminé la procédure de dépôt pour laquelle toute irrégularité dans le dossier, vous sera systématiquement notifiée. Si cas est, il vous appartient alors de vous faire régulariser dans les deux mois qui suivent la notification.

Toutes les demandes de renseignements sur la protection des inventions par brevet sont accessibles par voie d’internet dans le site INAPI à l’adresse E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.